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Le métier de magistrat en bref
Les magistrats appartiennent au corps judiciaire et sont gardiens de la liberté individuelle. Leur indépendance est garantie par le Président de la République (art. 64 et 66 de la Constitution). Ils ne sont pas des fonctionnaires au sens strict du terme mais ont évidemment le sens du service public. Leur statut est régi par l’ordonnance du 22 décembre 1958.
La magistrature française regroupe deux catégories de magistrats : ceux du parquet et ceux du siège.
La mobilité géographique et fonctionnelle, et donc le passage d’une catégorie à l’autre au cours de la carrière, est encouragée. Un magistrat ne peut demeurer plus de 10 ans au même poste. Au cours de sa carrière, le magistrat peut demander un détachement en administration centrale ou dans d’autres ministères.
Les surnoms des magistrats viennent de leur position au cours des audiences : les magistrats du siège restent assis pour dire le droit tandis que les magistrats du parquet font leurs réquisitions debout (sous l’Ancien Régime, le procureur se tenait dans un « petit parc » devenu parquet).
Le magistrat du siège
Le magistrat du siège est selon sa spécialisation, juge des enfants, juge aux affaires familiales, juge d’instance, d’instruction, d’application des peines… Le juge a pour rôle de trancher les litiges qui lui sont présentés, sanctionner l’auteur d’une infraction ou encore de prendre des mesures dans un but précis (placement d’une personne sous tutelle, redressement judiciaire, liquidation judiciaire...). Il est indépendant et inamovible. Inamovible ne signifie pas qu’il ne peut pas être muté dans une région géographique différente mais que le juge ne peut recevoir une nouvelle affectation que s’il y consent, et ce, même si elle constitue une promotion. Cette particularité a été instituée pour garantir l’indépendance du juge et de ses décisions : il n’a pas de compte à rendre à une hiérarchie.Le magistrat du parquet
Le magistrat du parquet n’est pas un juge et ne rend pas de jugement. Il représente la société et l’intérêt général qu’il est chargé de défendre. Il dirige l’action de la police judicaire, décide des suites à donner lorsqu’une infraction est commise, veille à l’exécution des peines et agit pour la défense de l’ordre public en matière civile (protection de l’enfance en danger). Placé sous l’autorité du garde des Sceaux et de sa hiérarchie, le procureur intervient surtout en matière pénale : le parquet est chargé de l’application de la politique pénale du gouvernement et à ce titre, ne bénéficie pas de l’inamovibilité. Le parquet est dit indivisible et substituable (d’où « substituts » du procureur) : tout membre du parquet peut remplacer l’un de ses collègues à tout moment de la procédure, contrairement aux magistrats du siège.Les magistrats sont soumis à une obligation d’impartialité tout au long des procédures et sont également tenus à un devoir de réserve et de discrétion. Ils ont le droit de se syndiquer mais n’ont pas le droit de grève. D’autre part, ils ne peuvent pas cumuler leur profession avec l’exercice de la plupart des mandats électifs.
Les compétences requises pour être magistrat
Des solides connaissances en droit sont indispensables
Le magistrat doit être apte à prendre des décisions dans un temps court
Le métier demande aussi de l'humanitéet requiert une grande rigueur éthique, le sens des relations humaines et du service public
Il faut également une grande force de travail, une disponibilité conséquente et de réelles capacités à s’organiser
Les difficultés du magistrat
Le magistrat du siège est juge et à ce titre a pour devoir de dire le droit, d’appliquer des procédures en respectant le droit en vigueur, mais encore faut-il qu’il soit parfaitement à la page des dernières évolutions législatives et réglementaires ainsi que d’éventuels revirements de jurisprudence ! Cette tâche peut s’avérer plus complexe qu’il n’y paraît au vu de la masse de travail du magistrat sans compter les moyens parfois obsolètes dont il dispose en raison de dotations limitées : codes « périmés », matériel informatique daté… L’inflation législative de ces dernières décennies participent aussi à la difficulté d’être à jour sur les actualités juridiques mais aussi à l’augmentation du volume des contentieux.
Par manque de personnel, les magistrats doivent faire face à une charge de travail très importante qui laisse une brèche à une possible perte de qualité face à la quantité d’affaires à traiter. Malgré un nombre accru de postes proposés, la France reste loin derrière ses partenaires de l’Union Européenne avec 2 fois moins de juges et 4 fois moins de procureurs par habitant que la moyenne européenne.
Cependant, cette situation ne peut que se maintenir pendant un temps en raison du nombre limité de places de stage en juridiction pour les magistrats en formation.
Quelques chiffres
Nombre de magistrats en France
Les femmes magistrates
Âge moyen
Le serment des magistrats
« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat ».
Art. 6 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Le salaire d'un magistrat
C’est ici que l’assimilation aux fonctionnaires peut en partie s’observer : les magistrats sont rémunérés grâce à un système de grilles indiciaires et d’échelons. Une fois le traitement déterminé (salaire brut lié au grade du magistrat), des primes viennent éventuellement s’ajouter.
Les auditeurs de justice (les élèves magistrats) sont payés à ce titre tout au long de leur formation au sein de l’ENM à hauteur de 1672 € à 1934 € net par mois (différentes indemnités sont perçues alternativement par l’élève magistrat selon s’il est en apprentissage en école ou en stage).
À sa titularisation, le magistrat touche un revenu moyen de 2 678€ net par mois.
En fin de carrière, le salaire du magistrat atteint 6 577€ net par mois. Néanmoins certains postes hors classes peuvent permettre de prétendre à des salaires avoisinant les 8 800€.
Les conditions pour passer le concours de l'ENM
Nationalité française requise
Aucune mention incompatible à l'exercice des fonctions au sein du casier judiciaire b2, conformité au regard du service national, et bonne moralité
Pour le concours externe, un BAC+4 est nécessaire
Ouvert aux personnes âgées de 31 ans au plus au 1er janvier du concours
Les épreuves du concours de l'ENM
Les cinq épreuves d'admissibilité :
1.
-
Dissertation de culture générale (5h) – coef 4
2.
-
Dissertation de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale (5h) – coef 4
3.
-
Cas pratique de droit civil et procédure civile ou droit pénal et procédure pénale (5h) – coef 4
4.
-
Note de synthèse (5h) – coef 3
5.
-
QRC de droit public (3h) – coef 2
Les quatre (ou cinq) épreuves d'admission :
1.
-
Anglais (30 min) - coef 2
2.
-
Droit de l'Union européenne OU droit international privé OU droit administratif (25 min) – coef 4
3.
-
Droit de l'Union européenne OU droit international privé OU droit administratif (25 min) – coef 4
4.
-
Mise en situation collective et entretien avec le jury (30 min + 40 min) – coef 6
5.
-
Epreuve facultative de langue étrangère, allemand, espagnol, arabe ou italien (30 min) – coef 1
La durée de la formation d'un magistrat
La formation pour les lauréats se déroule en 31 mois et se découpe entre enseignements (30%) dispensés au sein de l’ENM à Bordeaux et divers stages (70%) en juridiction (21 mois), en cabinet d’avocats (4 mois), établissement pénitencier, étude d’huissiers, commissariat de police, gendarmerie...
Le cursus ne vise pas à former des juristes mais des magistrats. En effet, les cours sont dédiés à l’apprentissage des savoirs dont auront besoin les magistrats dans leur quotidien : rédaction d’actes juridictionnels et de jugements, présidence d’audience et d’entretiens judiciaires, demande de renseignements (quoi ? à qui ?)…
Les auditeurs sont répartis en groupe d’une vingtaine d’élèves qui travaillent régulièrement ensemble. Il n’empêche qu’ils suivent également des cours et conférences en amphi, participent à des débats, des simulations, des tables rondes, ateliers thématiques… La formation est assurée par des nombreux intervenants dont des magistrats en exercice ou en détachement. En outre, des professionnels des secteurs touchant au cœur des fonctions de magistrats produisent des cours spécifiques : en criminologie, psychologie, psychiatrie, médecine, médecine légale, sociologie.
À l’issue de la formation généraliste (2 ans), tronc commun entre tous les futurs magistrats, un examen d’aptitude est organisé : le jury dresse un classement des auditeurs de justice et émet des recommandations ou des réserves concernant chacun d’eux. Si nécessaire le jury impose un prolongement d’un an de formation à l’auditeur. Selon le classement, les auditeurs choisissent tour à tour leur 1ère affectation parmi les postes proposés.
Une période de spécialisation prend place pour les quelques mois restants qui prépare l’auditeur à sa prise de fonction.
Le calendrier du concours de l'ENM
Les inscriptions
Les épreuves d'admissibilité
Epreuves d'admission
Nos conseils culture
Quelques livres :
1.
-
Bien juger : essai sur le rituel judiciaire d'Antoine Garapon - 1997
2.
-
Histoire de la justice en France : du XVIII siècle à nos jours de Jean Paul Jean, Jean-Pierre ROYER, Bernard DURAND, Nicolas DERASSE, Bruno DUBOIS 2010
Quelques films :
1.
-
Délits flagrants de Raymond Depardon – 1994
2.
-
10e chambre et Instants d’audience de Raymond Depardon – 2004
3.
-
12 jours de Raymond Depardon – 2017
4.
-
Rendre la justice de Robert Salis – 2019