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Les concours de la fonction publique

Dans le langage courant, on parle souvent de fonctionnaire pour désigner toute personne travaillant pour une institution, une collectivité territoriale... l’État de façon générale. Or il nous faut d’ores et déjà distinguer la fonction publique internationale intégrant les institutions telles que l’ONU, Interpol… de la fonction publique nationale qui comprend 3 branches. Bien qu’ils partagent tous le même statut général de fonctionnaire, des dispositions particulières s’appliquent à chacun des différents corps de la fonction publique.

L’appellation de fonctionnaire, au sens strict, désigne uniquement les agents titulaires qui ont été recrutés par voie de concours mais il existe des modes de recrutement de fonctionnaires sans concours... bienvenue dans le monde de la contradiction ! Le statut de fonctionnaire n’est donc pas reconnu aux agents contractuels travaillant pour la fonction publique (environ 19,2% des agents sont des contractuels pour 68,8% ayant le statut de fonctionnaire).

La fonction publique en quelques chiffres

Fonction publique d'Etat

Nombre d'agents

2,47 millions

Répartition des effectifs parmi l'ensemble de la fonction publique

44,4%

Féminisation

56%

Age moyen

42,7 ans

Structures

  • Ministère
  • Préfecture
  • Établissement public administratif rattaché à l’État
  • AAI (Autorité Administrative Indépendante)
  • Certaines entreprises publiques (La Poste…)

Fonction publique territoriale

Nombre d'agents

1,92 million

Répartition des effectifs parmi l'ensemble de la fonction publique

34,4%

Féminisation

61,3%

Age moyen

45,5 ans

Structures

  • Collectivité locale : Commune Département (conseil général) Région (conseil régional)
  • Établissement public administratif rattaché à une collectivité locale
  • Etablissement public intercommunal

Fonction publique hospitalière

Nombre d'agents

1,18 million

Répartition des effectifs parmi l'ensemble de la fonction publique

21,2%

Féminisation

78%

Age moyen

41,9 ans

Structures

  • Établissement public social ou médico-social : Hôpital EHPAD Structures pour personnes handicapées, personnes âgées…

Le fonctionnement d’un concours

Attention, ici les examens ne seront pas abordés !

La forme de concours promeut un accès égalitaire à la fonction publique tout en garantissant la qualité du recrutement en ne retenant que les meilleurs.

Pour un concours donné, la fonction publique qui l’organise communique le nombre de places disponibles pour la session ainsi que les épreuves à passer. Le concours se décompose usuellement en deux parties : une phase d’admissibilité (épreuves écrites) et une phase d’admission (épreuves orales). La première phase fait office d’éliminatoires permettant d’égrainer la liste des candidats : elle est plus sélective que la seconde.

Chaque concours a son propre calendrier et se déroule habituellement une fois par an.

Les épreuves d’admissibilité varient selon les concours allant du QCM à la dissertation en passant par le cas pratique, la note de synthèse ou encore des QRC (Questions à Réponse Courte).

Certaines professions présentent des exigences particulières pour les intégrer comme des tests physiques, des tests psychotechniques : des épreuves intermédiaires de « préadmission » peuvent être insérées entre les épreuves d’admissibilité et les épreuves d’admission. De nature variable, ce sont souvent des épreuves physiques (ex : officier de police).

Les épreuves d’admission visent à évaluer les capacités orales du candidat : soit pour tester ses connaissances dans une matière particulière, soit pour contrôler son niveau en langue étrangère, soit pour jauger sa personnalité et ses qualités (exposé sur un sujet de société tiré au sort, entretien à partir d’une fiche de renseignement préalablement fournie par le candidat). Ces oraux sont constitués d’une partie préparatoire et d’un exposé et éventuellement d’une session de questions-réponses avec le jury.

Nota bene : certains concours proposent des épreuves facultatives qui apportent des points bonus au-delà de 10/20.

Pour chaque épreuve, les points obtenus sont multipliés par le coefficient associé : un classement des scores dresse la liste principale des candidats retenus. Une fois toutes les épreuves passées, une liste « complémentaire » est établie : les candidats cités peuvent être admis en cas de défection sur la liste principale.

Les prérequis à la candidature : critères essentiels

La plupart des concours de la fonction publique implique que le candidat entre en adéquation avec une série de conditions plus ou moins exhaustive selon le concours :

Être de nationalité française (les binationaux sont inclus)

Jouir de l’intégralité de ses droits civiques

Ne pas avoir de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions

Être en conformité vis-à-vis des obligations du service national de son pays (pour la France : attestation de recensement et l'attestation de participation à la Journée Défense et Citoyenneté)

Ne pas excéder d’éventuelles limites d’âge

Respecter le nombre d’années d’ancienneté requises (dans une catégorie précise éventuellement) pour les concours internes

Être titulaire d’un diplôme équivalent au niveau exigé

Satisfaire les conditions physiques exigées pour l’exercice de la fonction

A savoir : il existe des dérogations pour le niveau de diplôme exigé ou encore la limite d’âge (sportif de haut niveau, parent élevant ou ayant élevé au moins 3 enfants, expérience professionnelle à certains postes). Bien sûr, ces dérogations ne sont pas valables pour des métiers nécessitant un diplôme particulier : on ne délivre pas une autorisation à une personne sans expérience de pouvoir, par exemple, vous injecter des produits potentiellement dangereux ! (infirmiers, médecins…)

Les catégories : nivellement des compétences et des responsabilités

Les diverses professions exercées au sein de la fonction publique sont classées en 3 grandes catégories de la moins à la plus exigeante : C, B et A.

Les concours de catégorie C

Ils sont parfois accessibles sans conditions de diplôme mais la plupart nécessite un DNB (Diplôme National du Brevet) ou un diplôme de niveau équivalent (BEP : Brevet d’Études Professionnelles, CAP : Certificat d'Aptitude Professionnelle). Ce personnel assure une fonction d’exécution et représente 20% de la fonction publique d’État, 75% de la fonction publique territoriale et 48% de la fonction publique hospitalière.

Les concours de catégorie B

Ils sont ouverts aux titulaires d’un diplôme de niveau Bac ou d’un diplôme spécifique tel qu’un diplôme d’État d’infirmier, d’assistant de service social, certains BTS ou BUT/DUT). Les agents de cette catégorie effectuent des fonctions d’instruction et d’encadrement intermédiaire. Ils représentent 24% de la fonction publique d’État, 15% de la fonction publique territoriale et 17% de la fonction publique hospitalière.

Les concours de catégorie A

Ils sont réservés aux détenteurs d’un diplôme attestant le niveau Bac +3 (Licence, licence professionnelle, BUT…) voire plus pour certaines professions (ex : Master 2 pour officier de gendarmerie). Ces agents exercent des missions d’encadrement, d’expertise ou encore de direction. Ils représentent 56% de la fonction publique d’État, 10% de la fonction publique territoriale et 35% de la fonction publique hospitalière.

Les candidats passant par la voie interne sont dispensés de ces prérequis.

Les fonctionnaires se voient confier plus ou moins de responsabilités selon leur catégorie, ce qui va souvent de pair avec la rémunération afférente, certains avantages en nature sont également plus accessibles selon le niveau du poste (accès aux logements de fonction notamment).

Il existe une catégorie supérieure à part avec un nombre de postes restreints : la catégorie A+ qui correspond aux emplois de la haute fonction publique. Le processus de recrutement est également particulier : sélection à l’issue de l’INSP, ENM, ENSP, ENS École Polytechnique… ; ou sur dossier parmi les agents de catégorie A (après un entretien avec un jury). Des épreuves peuvent être organisées : à l’instar des autres catégories, l’accès n’est pas uniforme pour toutes les professions.

Externe ou interne ?

Pour la plus grande majorité des concours, deux formats différents sont offerts. Bien qu’ils puissent présenter des caractéristiques communes, les modalités d’accès et les épreuves sont généralement différentes.

Le concours externe s’adresse aux personnes n’appartenant pas au corps de la fonction publique et ou y exerçant depuis moins d’une durée déterminée pour chaque concours (cela est néanmoins déconseillé pour ces agents de tenter le concours externe car ceux-ci sont réputés comme plus « corsés » malgré un plus grand nombre de postes proposés).

Le concours interne est destiné aux agents de la fonction publique en exercice. Généralement, aucune condition de diplôme ne s’applique, ce qui permet ainsi à toute personne ayant rempli les prérequis d’ancienneté de se présenter.

Le 3e concours

Le 3e concours est ainsi dénommé car il complète le recrutement dans la fonction publique des concours externe et concours interne. Il permet une reconversion professionnelle à des candidats remplissant certains critères de durée d’exercice :

  • 1.

    -

    D’activité professionnelle de droit privé

  • 2.

    -

    D’un ou plusieurs mandats d’élu local

  • 3.

    -

    D’activité associative, aussi bien salarié que bénévole

Tous les concours n’offrent pas cette possibilité. D’autre part, certaines professions ont des accès qui leurs sont spécifiques : concours externe spécial, recrutement sur titres…

Les officiers publics et les officiers ministériels : fonctionnaires ?

Avant toute chose, qu’est-ce qu’un officier public et qu’est-ce qu’un officier ministériel ?

Un officier ministériel est un professionnel titulaire d’un office (ou charge) conféré par l’Etat mais ne sont pas fonctionnaires. La charge attribue un monopole à leur détenteur pour exercer une activité spécifique : exécution (forcée) des actes, signification et ventes judiciaires pour le commissaire de justice (ex-huissier et ex-commissaires-priseurs) ; donation, hypothèque, vente immobilière… pour les notaires ; formation de pourvoi et procédures devant la Cour de cassation et le Conseil d’État (hors matière pénale et contentieux électoral) pour les avocats aux conseils ; direction des services de greffe, enregistrement et conservation des actes relatifs aux sociétés et aux commerçants pour les greffiers des tribunaux de commerce. Ces activités sont généralement des tâches de service public. Les officiers ministériels sont des officiers publics mais les officiers publics ne sont pas nécessairement des officiers ministériels !

Un officier public dresse des actes authentiques qui reçoivent alors force probante par ce fait : le document prend sa valeur en raison de la fonction de la personne l’enregistrant. Un exemple d’officier public qui n’est pas officier ministériel est l’officier d’état civil qui est chargé de dresser, comme son nom l’indique, les documents d’état civil comme les actes de naissance, reconnaissances de filiation, actes de décès, consentements à mariage…

Les officiers ministériels étant investis d’une mission de service public, l’accès à deux de ces professions est conditionné à la réussite d’un concours (commissaire de justice et greffier du tribunal de commerce). En ce qui concerne les autres officiers ministériels, ils disposent du droit de présenter leur successeur : ils proposent leur nomination au Garde des sceaux.

Les officiers, qu’ils soient publics ou ministériels ne sont donc pas des fonctionnaires mais font parties des professions réglementées auxquelles un concours organisé par la puissance publique est la seule voie d’entrée.

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